Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.

L’article 16 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises dont l’objet est d’effectuer en France la première transformation du pétrole brut ou la distribution des carburants issus de cette transformation.Cette contribution, due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010, est égale à 15 % de la fraction excédant 100 000 euros de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan à la clôture de cet exercice ou à la clôture de l’exercice précédent (...)