Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?

Une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.Un rescrit fiscal, publié en janvier 2012, précise que le fait que la société se trouve dans une situation de (...)