Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.

Un syndicat mixte départemental, qui exploite un bioréacteur, a demandé l'annulation de la circulaire du 14 avril 2010 sur les modalités de mise en oeuvre du décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application du 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes.Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a fait droit à cette demande.La Haute juridiction administrative constate qu'en prévoyant que la durée maximale d'indisponibilité des équipements de valorisation devait comptabiliser toutes les périodes pendant lesquelles la valorisation du biogaz est impossible, y compris pour des causes exogènes à l'installation sauf (...)