Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.

Une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012, précise les règles applicables suite à la suppression de l’abattement prévu à l’article 217 bis du code général des impôts, qui permettaient d'exonérer d'un tiers, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la réduction d’impôt pour investissement outre-mer. La suppression de l’abattement prévu à l’article 217 bis du CGI s’applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.© 2014 (...)