Dans un communiqué de presse du 9 mars 2012, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre publique une note d’étape qui présente ses principales observations à l’issue de cinq mois de travaux d’investigation. Elle y précise le coût de la réforme pour l'Etat et ses avantages pour les entreprises. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
