Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.

Une consultation publique relative à un projet d'instruction fiscale sur les limites à la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation a été lancée le 16 mars 2012, jusqu'au 16 avril 2012. Ce projet d'instruction a pour objet de lutter contre des schémas abusifs visant à rattacher artificiellement de la dette en France et consistant à acquérir des titres de sociétés situées hors de France par l'intermédiaire d'entités françaises s'endettant afin de financer cette acquisition et bénéficiant de la déductibilité intégrale de leurs charges financières. Ainsi, les entreprises (...)