Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés. 

L'instruction 4 H-4-12 du 5 mars 2012 traite des modifications à ce régime fiscal suite à l'arrêt "Société Papillon" de la Cour de justire des communautés européennes (CJCE) du 27 novembre 2008. L’article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de cet arrêt. Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels (...)