Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.

Le dispositif de "tiers de confiance" autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenu, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle. Dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 mars 2012, l’administration fiscale précise les conditions et les modalités d’application de ce (...)