Une consultation publique sur la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé est ouverte jusqu'au 13 juillet 2012.

Un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé, créée par l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est mis en consultation publique depuis le 7 juillet 2012. Ce texte précise la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d’application de la taxe recueillie par le dépositaire central teneur du compte d’émission du titre de capital soumis à la taxe. Il a également pour objet de définir la portée et les modalités d'exercice des obligations du dépositaire central en ce qui concerne la tenue d’une comptabilité (...)