La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.

Le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003, au sujet d’un avis d’imposition relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prétendument due en raison de services de télécommunications fournis. Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE, telle que modifiée par la directive 2003/92/CE, doit être interprété en ce sens "qu’un opérateur de téléphonie, qui propose des (...)