Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.

La loi du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure facultative de classement des campings qui abroge au 23 juillet 2012 le classement précédent. Un rescrit fiscal du 5 juillet 2012, publié le 17 juillet 2012, indique que pour continuer à bénéficier du taux réduit de 7 %, les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif doivent déposer un dossier de demande de reclassement auprès d'Atout France. Cependant, à titre transitoire, il est admis que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une (...)