L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.

Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il est possible de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif. Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement et dont le montant unitaire est fixé à 40 €.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)