Une décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2012, modifie la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Certaines autorisations accordées dans ce cadre par la Commission, aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA, sont supprimées.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)