3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.

Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation, initialement prévue du 9 octobre 2012 au 30 octobre 2012, prolongée une première fois jusqu'au 30 novembre 2012, puis une deuxième fois jusqu'au 1er févier 2013, est à nouveau prolongée jusqu'au 1er mars 2013. Toutefois, une actualité du 6 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à la (...)