L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.

Une actualité du 30 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités ont été modifiés. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros). La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à : - 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises (...)