L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995 au sujet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, relative à une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation. Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 4, (...)