L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.

Une actualité du 11 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée, codifié à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), ont été modifiées. Les principes applicables sont les suivants :- jusqu'au 1er octobre 2013, l'entreprise qui a réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230.000 € doit recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais (...)