L'administration fiscale commente l'extension des dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe.

Une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le législateur a étendu les dispositifs anti-abus préexistants à de nouveaux schémas. Sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI), leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (article 145, 6-k du (...)