L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Une actualité du 11 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision du Conseil d'Etat (arrêt n° 351252) du 20 mars 2013 par laquelle il a considéré qu'il résultait de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel portant sur le paragraphe II de l'article L. 425-1 du code des assurances, que la taxe instituée par cet article doit exclusivement être assise sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles que le producteur a l'autorisation d'épandre. Ainsi, conformément à cette réserve d'interprétation, ces dispositions (...)