L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.

Une actualité du 1er août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les investissements qu'elles ont réalisés sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité selon (...)