Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.

Un décret publié au Journal officiel du 15 août 2013 a pour objet de modifier le lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI). Afin de mettre en conformité l'article 289 A du CGI avec l'article 204 de la directive TVA n° 2006/112/CE, l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis non communautaires établis dans un Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'échange de renseignements et (...)