L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.

Une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 supprime, sous conditions, la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), sur les revenus distribués, à compter de la date de publication de la loi précitée, soit à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers. En conséquence, la retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne (...)