Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.

Le 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de l'Economie sur une réponse à une question écrite du 11 septembre 2012, confirmant qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) était applicable aux documents électoraux, car répondant à la définition fiscale du livre. Le sénateur lui demande si, dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé aux actionnaires et aux élus locaux et dans la mesure où ce rapport annuel comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte rendu d'activité, ce type de (...)