Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.

Une société exerce une activité de travaux de forage et intervient dans le cadre de l'installation de canalisations d'eau, l'atterrage de pipelines marins, l'installation de gaines pour télécommunications ou encore de câbles et de lignes souterrains pour le transport d'électivité.L'administration fiscale a réintégré dans les bases d'imposition de cette société la valeur locative des immobilisations et équipements correspondant à des chantiers à l'étranger. La société a demandé la décharge des cotisations supplémentaires, en application de l'article 310 HH de l'annexe 2 au code général des impôts, selon lequel la valeur locative des "immeubles et installations situés à (...)