La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.

Dans le cadre du plan d'action qu'elle a adopté le 5 décembre 2012, la Commission européenne a proposé le 25 novembre 2013 des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. Il s'agit de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre Etats membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt. La proposition présentée par la (...)