Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.

Le député Alain Tourret souhaiterait savoir à quel régime fiscal est soumise une association d'avocats (ou association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - AARPI), lorsque celle-ci comprend à la fois des associés relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (avocats personnes physiques notamment) et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés (notamment des sociétés d'exercice libéral). Dans une réponse du 26 novembre 2013, le ministère du Budget rappelle que les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (...)