A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l'Union, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due à l'endroit où le prestataire est établi et au taux fixé par l'Etat membre concerné. En conséquence, les entreprises s'implantent souvent dans un Etat membre à faible taux normal de TVA. Ce taux est ensuite appliqué aux services en ligne qu'elles fournissent à tous les particuliers dans l'ensemble de l'Europe. A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de (...)