L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.

Une actualité du 8 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable. Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l’expertise comptable conventionnés ont été renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D (...)