L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les (...)
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L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.
Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en (...)
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Concernant la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
La directive 2017/1371 du 5 juillet 2017, publiée au (...)
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L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Une actualité du 30 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les (...)
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L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
Une actualité du 20 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
Un arrêté du 6 juillet (...)
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Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
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L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Par une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale met à jour sa doctrine s’agissant des représentants permanents (...)
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S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne (...)
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La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
Le 21 juin 2017, la (...)
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Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
Le 15 juin 2017, le ministère de (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
Considérant que Google Ireland Limited (...)
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