Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société

La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à (...)

Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95

L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95. Une (...)

Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de (...)

Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (...)

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser

Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020. Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Frais de carburant en euro au kilomètre : barème 2017

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes “Frais de carburant en euros au kilomètre” ont été mis à jour (...)

Certification des logiciels de caisse : les logiciels de facturation sont-ils concernés ?

Une tribune de Stéphane Chazé, expert-comptable et membre de la Commission fiscale du syndicat IFEC de la profession comptable. Depuis le 1er janvier 2018, l’entreprise qui enregistre les règlements de ses (...)

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles

Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 (...)

Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE

Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure. Le 28 (...)

Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)

Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition

L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition. Le 2 février 2018, l'administration fiscale (...)

CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés. Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. Une actualité du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Création d’une prime de proximité pour des commerces dans les territoires en difficultés économiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en (...)

Transformation des zones de revitalisation rurale en zones franches rurales : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales. Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et (...)

L'Europe envisage davantage de souplesse en matière de TVA des petites entreprises

A l'initiative de Bruxelles, l'Union européenne s'oriente vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises. La Commission européenne a (...)

L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas

Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux (...)

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018. Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

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