Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité.
Une actualité du 6 août 2020, (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 4 août 2020, publiée au (...)
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L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE (...)
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Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts.
L'article 134 de la loi de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, (...)
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Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place dans le cadre des mesures (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3154) visant à (...)
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La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe.
Le (...)
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La production, par une société, de tableaux récapitulatifs de salaires et avantages soumis à cotisations, établis sur des formulaires de l’Urssaf, ne prouve pas que ces rémunérations mentionnées aient été (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France.
Le 30 juin (...)
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l'objectif de prévenir d’éventuelles (...)
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L’administration fiscale actualise et complète ses commentaires relatifs aux délais de procédures administratives et juridictionnelles et aux formalités en période de crise sanitaire Covid-19.
Afin de (...)
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Une actualité du 24 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu à l'article (...)
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L’administration fiscale commente la modification des sanctions applicables pour la délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal.
Une actualité du 17 juin 2020, publiée au (...)
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L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser (...)
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Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
Une actualité du 3 juin (...)
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