L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise, jusqu'au 31 juillet 2013.
Une (...)
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La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions (...)
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L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.
Une actualité du 25 juin 2013, publiée au (...)
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Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la réponse à la question orale n° 15 posée le 5 juillet 2012 par le sénateur (...)
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Un décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013, publié au Journal officiel du 13 juillet 2013, identifie les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ainsi que ceux qui en sont (...)
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L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à compter du 1er (...)
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Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux (...)
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L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
Une (...)
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Un décret du 9 juillet 2013, publié au Journal officiel du 11 juillet 2013, prolonge le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2015, en revalorise le taux, en détermine un plafond unique et (...)
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L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut (...)
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L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.
Une actualité du 11 juin (...)
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Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
Un arrêté du 28 juin 2013, publié au Journal officiel du 9 (...)
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La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de (...)
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Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats (...)
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La liste des autorités compétentes en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publiée au Journal officiel de (...)
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Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
Dans une question écrite adressée au ministère du Budget (...)
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Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, définit les modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds et encadre l'exercice par le (...)
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Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, définit les droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Il entre en vigueur le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Un décret du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin (...)
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