Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, a pour objet de modifier liste (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
Une actualité du 3 octobre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
Une société exerce une activité de travaux de forage et intervient dans le cadre de (...)
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L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
Une actualité du 3 octobre 2013, (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
Suite à la consultation publique lancée par (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Afin de bénéficier du crédit (...)
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L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Un arrêté du 2 octobre 2013, publié au Journal officiel du 5 octobre (...)
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Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. (...)
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Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la (...)
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Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
Le 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de (...)
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L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les (...)
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Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses (...)
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La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
En (...)
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Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans (...)
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Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
Le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à (...)
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Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Dans une question du 27 novembre 2012, le député Franck Gilard demande au (...)
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