L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Une (...)
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Une actualité du 20 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public (...)
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Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au (...)
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Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) a demandé la (...)
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Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts (...)
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Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Un (...)
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Selon l'OCDE, les taxes carbone et les systèmes d’échange de droits d’émission constituent les moyens les plus économiques pour faire baisser les émissions de CO2.
Selon une étude de l'Organisation de (...)
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Une actualité du 18 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les taux réduits ne (...)
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La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
La déclaration (...)
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L'administration fiscale précise que les aidants familiaux sont exonérés de CFE, car ils sont assimilés aux garde-malades.
Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Une proposition de loi visant à abroger les articles 153 de la loi de finances pour 2009 et 16 de la loi de 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, et par (...)
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de (...)
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Un arrêté du 11 octobre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 (...)
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L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux (...)
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