Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle. (...)
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L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
Une actualité du 6 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre (...)
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L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
Une actualité du 4 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée (...)
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Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "élément (...)
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Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes (...)
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Une actualité du 24 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application (ratione temporis et matériel) et les modalités pratiques du (...)
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L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
Une actualité du 31 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
Le (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un décret du 24 (...)
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Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
Dans un rapport sur la réforme des (...)
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L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
Une actualité du 21 (...)
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Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter une “proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne”, une (...)
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Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.
(...)
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L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.
Une actualité du 10 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
Une actualité du 17 janvier 2014, publiée au Bulletin (...)
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