Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CFE : définition du début de l’activité imposable des micro-entreprises

L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement. Une actualité du 16 décembre (...)

Traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites

L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites. Dans le cadre d’un plan d’attribution (...)

Remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors UE

Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne. Le décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015, relatif aux (...)

Pollution atmosphérique : TGAP sur certaines substances polluantes

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes. Le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014, (...)

TVA : plus de dépôt en double exemplaire des déclarations et paiement semestriel des acomptes

Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime (...)

Fiscalité des services de prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Publication au JORF de deux textes relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique. Deux textes du 30 décembre 2014, (...)

Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Le I de l'article 23 de la loi (...)

Modalités d'application de la déduction pour aléas

Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas. Un décret (...)

Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance

L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les (...)

Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté. Une proposition (...)

Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : date de règlement-livraison et opérations intragroupe

L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe. Une (...)

UE : inclusion d’une règle anti-abus dans la directive “mères-filiales”

Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la (...)

Eligibilité au CIR : formulaires pour CIR R&D et crédit d'impôt innovation

Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses. Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au (...)

Charte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale

Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours. Le 1er décembre 2014, le ministère de (...)

Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires. Une (...)

Page 67 sur 131

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre