Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un (...)

Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées. Le premier alinéa de l'article 1658 (...)

Revenus de capitaux mobiliers : méthode du couponnage, abattement de 40 % des dividendes et FIA européens

L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions. Une actualité du 11 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La directive (UE) (...)

Luxembourg : les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks condamnés

Un juge luxembourgeois a condamné les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ceux-ci n'étant protégés ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union. Deux employés de la firme d'audit (...)

Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives. Le 28 avril 2016, le député Alain (...)

Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit

Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit. Le 6 juillet 2016, le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une (...)

Mise en ligne du registre public des trusts

Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne. L'administration fiscale a annoncé, le 5 juillet 2016, que le registre public des trusts est désormais accessible sur impots.gouv.fr depuis (...)

Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués

Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se (...)

UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons. La directive 2016/1065 du 27 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2016, a pour (...)

Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements. Une actualité du 17 juin 2016, (...)

Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit (...)

Contribution additionnelle de 3 % : transmission de QPC et renvoi devant la CJUE

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. (...)

Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer. Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, fixe les modèles de (...)

UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale

Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale. Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord (...)

Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales. Une actualité du 9 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Remboursement des taxes d’aéroport : adoption à l’AN

Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport. Le 2 février 2016, le député Jean-Marie Tetart a déposé une proposition de loi relative au (...)

Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR). Le 31 mai 2016, une proposition de loi visant à encourager (...)

Taxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informations

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des (...)

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