Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 % réservés aux divorcés ou ex-conjoints car ces deux derniers régimes juridiques comportent des contraintes légales auxquelles les concubins ne sont pas soumis (à situations différentes, traitements différents).

Lorsque, dans le cadre d'une séparation, l'un des ex-concubins souhaite mettre fin à une indivision immobilière en rachetant les parts de son ancien conjoint, un tel rachat de soulte entraîne l'application de droits de mutation à hauteur de 5,81 % de la valeur du bien, là où ils ne seraient que de 1,10 % suite à un divorce ou à une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs). Dans une question n° 404 du 8 octobre (...)