Dans une actualité du 24 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code général des impôts aux opérations conclues sur un marché réglementé sont supprimées.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews
