L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages.

L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure un régime spécifique d’imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de "management packages". Codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts, ce régime prévoit, sous certaines conditions et limites, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont (...)