Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède.

Un projet de loi (n° 855) autorisant, d’une part, l’approbation de la convention entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et d’autre part, l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2025 et déposé au Sénat le même jour. La convention avec la Finlande, signée le 4 avril (...)