Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et le Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, a été publié au Journal officiel du 7 janvier 2024. SUR LE MEME SUJET : Accords France/Danemark et France/Grèce : publication de la loi - Legalnews, 26 décembre 2023© 2024 Veegee - Un service de LegalNews