Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers détenteur malgré la prescription de l'action en recouvrement.

Une contribuable a demandé au juge d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les sommes qu'elle estime indûment prélevées sur le fondement d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (requête n° 488864), le Conseil d’Etat constate que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par l'administration fiscale du 11 juillet 2023 à la contribuable était destinée à recouvrer une somme correspondant à des divers impôts et taxes. Or, par un arrêt n° 19MA03350 du 20 (...)