Le décret n° 2021-1117 du 25 août 2021, publié au Journal officiel du 27 août 2021, porte publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019. SUR LE MEME SUJET : Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi - Legalnews, 14 juin 2021© 2021 Veegee - Un service de LegalNews