Approbation de l’avenant à la CDI France/Argentine : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2020, le projet de loi (n° 701) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, a été déposé au Sénat le même jour. Cet avenant, signé le 6 décembre 2019, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital.© 2020 (...)

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