Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Fiscalité des personnes
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.

La loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration. Par ailleurs, le présent décret harmonise l'obligation déclarative connexe (...)

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