Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.

Le décret n° 2019-584 du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, précise le contenu et les modalités de l'obligation déclarative des trusts. En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juin 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des (...)