Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi relative à la réduction de l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, en instaurant un barème plus lourd. C’est pourquoi à travers deux articles, la présente proposition de loi vise à revenir au dispositif abrogé par la loi de finances rectificative (...)