L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Une actualité du 31 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l’indexation sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6 %, d’une part, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils associés et, d’autre part, des limites des tranches du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, versés à des personnes qui ne sont pas (...)