Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel

Fiscalité des personnes
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Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par ladite société, M. X. a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui lui ont été assignés, ainsi qu'à la décharge des contributions et prélèvements sociaux mis en recouvrement. Dans un arrêt du 16 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille annule ce jugement. Elle retient, en premier lieu, que si l'administration fiscale soutenait que la société avait désigné M. X. comme bénéficiaire des revenus distribués, il s'avérait que ce dernier n'avait pas (...)

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